CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Champ d’application et durée de validité

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise PIERRES D’ÉMERAUDE, ci-après dénommée « l’entreprise », et de ses clients, professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente des marchandises qu’elle propose, à savoir des systèmes de purification d’eau à destination des particuliers comme des professionnels.

Les conditions générales de vente sont remises à tout client qui les demande et systématiquement communiquées avec les bons de commande et les factures. Toute prestation accomplie par l’entreprise implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur sans limite de date, jusqu’à leur éventuelle modification par l’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2. Commandes et prix

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par l’entreprise, qui s’assure notamment de la disponibilité des produits demandés, commande matérialisée par la remise au client d’un exemplaire de son bon de commande, dûment signé des deux parties. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont fermes et non révisables, libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Rétractation

Si un client a commandé par correspondance, ou en ligne, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour où il entre en possession du bien. Ce délai est ramené à 7 jours pour le démarchage à domicile. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnel d’un même secteur d’activité. L’entreprise s’engage à rembourser le client dans les 14 jours après réception du produit retourné dans son emballage d’origine, non dégradé, non utilisé. Il n’est besoin d’aucune justification de sa part et il ne lui sera demandé aucune pénalité. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Article 4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que serait amenée à octroyer l’entreprise, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou carte bancaire.

Article 6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Article 8. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9. Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts; l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Responsabilité de l’entreprise et garantie

Les produits livrés par l’entreprise bénéficient d’une garantie d’une durée de 3 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’entreprise, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. L’entreprise remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 12. Litiges et compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes, dont relève le siège social de l’entreprise.

Annulation de commande

Code de la consommation. Articles L121-23 à L121-26.
Conditions :
Compléter et signer le formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception.
Utiliser l’adresse suivante : Pierres d’Emeraude – 25, Le Haut Pays – 35 350 Saint Coulomb.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
N° Commande :
Date de la commande :
Nom & adresse du client :
Signature du client :